Guide expert

Prélèvements Frauduleux

Un prélèvement inconnu sur votre compte ? Identifiez-le, stoppez-le et récupérez votre argent.

Que faire maintenant

1Identifiez le créancier sur votre relevé
2Contactez votre banque
3Révoquez le mandat SEPA
4Demandez le remboursement

12 500+ personnes aidées — Note moyenne 4.8/5

Un prélèvement SEPA non autorisé peut être contesté et remboursé. 8 semaines pour un prélèvement autorisé, 13 mois pour un non autorisé.

Découvrir un prélèvement frauduleux ou non autorisé sur son compte bancaire est une situation de plus en plus fréquente. Qu'il s'agisse d'un abonnement caché, d'un prélèvement d'un créancier inconnu, ou d'une utilisation frauduleuse de vos coordonnées bancaires (IBAN), la loi française vous protège efficacement et vous donne des délais généreux pour agir.

Le cadre légal des prélèvements

Le prélèvement SEPA est encadré par le Règlement européen n° 260/2012 et transposé en droit français dans le Code monétaire et financier (articles L. 133-1 et suivants). Un prélèvement ne peut être effectué que si vous avez signé un mandat de prélèvement SEPA autorisant le créancier à débiter votre compte. Sans mandat valide, le prélèvement est considéré comme non autorisé et doit être remboursé intégralement par votre banque.

La loi distingue deux situations : le prélèvement autorisé mais contesté (vous avez signé un mandat mais contestez le montant ou la fréquence) et le prélèvement non autorisé (aucun mandat n'existe). Les délais et procédures diffèrent selon le cas.

Les chiffres des prélèvements frauduleux

Selon la Banque de France, les fraudes aux prélèvements SEPA ont augmenté de 25 % entre 2022 et 2024. Le montant moyen d'un prélèvement frauduleux est d'environ 120 €, mais certains cas dépassent plusieurs milliers d'euros. Les arnaques aux abonnements cachés (essais gratuits qui se transforment en prélèvements mensuels) représentent la première source de plaintes, suivies par les usurpations d'IBAN. Environ 85 % des demandes de remboursement aboutissent favorablement lorsqu'elles sont formulées dans les délais.

Vos droits : des délais généreux

Pour un prélèvement autorisé mais contesté, vous disposez de 8 semaines à compter de la date de débit pour demander le remboursement à votre banque. Celle-ci doit vous rembourser dans les 10 jours ouvrables. Pour un prélèvement non autorisé (pas de mandat), le délai est de 13 mois à compter de la date de débit. La banque doit vous rembourser immédiatement, au plus tard le jour ouvrable suivant votre notification.

Comparatif des actions selon votre situation

Si vous identifiez un prélèvement ponctuel suspect, contactez d'abord votre banque pour demander le remboursement et la mise en place d'une liste blanche (seuls les créanciers autorisés pourront prélever). Si les prélèvements sont récurrents (abonnement caché), révoquez le mandat SEPA auprès de votre banque et contestez les prélèvements des 13 derniers mois. En cas d'usurpation d'IBAN, déposez plainte auprès de la police ou de la gendarmerie et demandez à votre banque de bloquer tous les prélèvements non reconnus.

La procédure de remboursement

La demande de remboursement peut être faite en ligne via votre espace bancaire, en agence, ou par courrier recommandé. Nous recommandons toujours le courrier recommandé pour conserver une preuve. La banque ne peut pas vous demander de justifier votre demande pour un prélèvement non autorisé : c'est au créancier de prouver l'existence d'un mandat valide. Si la banque refuse ou tarde à rembourser, saisissez le médiateur bancaire.

Prévention et action

Activez les notifications de prélèvement sur votre application bancaire. Vérifiez régulièrement vos relevés. Ne communiquez votre IBAN qu'à des organismes de confiance. Utilisez notre simulateur pour évaluer votre situation et notre générateur de lettre pour préparer votre demande de remboursement. Les cas spécifiques ci-dessous couvrent chaque situation en détail.

Besoin d'agir maintenant ?

Nos outils gratuits vous guident étape par étape pour résoudre votre problème.

Évaluer ma situation Générer une lettre

13 cas spécifiques

Identifier un prélèvement inconnu

Important

Un prélèvement que vous ne reconnaissez pas.

Révoquer un mandat SEPA

Important

Comment annuler définitivement un mandat.

Remboursement sous 8 semaines

Important8 semaines

Contester un prélèvement autorisé.

Prélèvement non autorisé (13 mois)

Urgent13 mois

Prélèvement sans votre autorisation.

Abonnement prélevé après résiliation

Important

Un service continue de prélever après résiliation.

Société en liquidation qui prélève

Urgent

Une société en liquidation continue de prélever.

Liste noire et liste blanche

Informatif

Contrôler qui peut vous prélever.

Opposition vs révocation

Informatif

Quelle différence ?

La banque refuse le remboursement

Urgent

Recours si la banque refuse.

Arnaque à l'abonnement caché

Urgent

Victime d'une arnaque avec abonnement caché.

Porter plainte pour prélèvements frauduleux

Important

Comment et où porter plainte.

Nom du créancier flou sur le relevé

Informatif

Le nom est incompréhensible.

Stopper les prélèvements de jeux/rencontres

Important

Sites de jeux ou rencontres qui prélèvent.

Chaque jour compte

Les délais de recours sont stricts. Plus vous agissez tôt, plus vos chances de succès sont élevées.

Évaluer l'urgence Vérifier mes délais

Questions fréquentes

Si je révoque, ma dette est-elle annulée ?

<h2>La réponse essentielle</h2> <p>Non, révoquer un mandat ne supprime pas la dette. Le créancier peut réclamer le paiement autrement. Cette situation, bien que stressante, est <strong>encadrée par la loi française</strong> et vous disposez de droits précis pour vous défendre. Voici tout ce que vous devez savoir pour agir efficacement.</p> <h2>Ce que dit la loi</h2> <p>Dans le domaine prélèvements, la réglementation française protège les particuliers face aux abus et aux erreurs. Vous avez le droit d'être <strong>informé(e) clairement</strong> de votre situation, des montants en jeu et des voies de recours disponibles. Si votre banque ne respecte pas ces obligations, c'est un argument fort en votre faveur.</p> <h3>Les délais à respecter</h3> <p>Chaque procédure est soumise à des <strong>délais stricts</strong>. En règle générale, vous disposez de 30 à 60 jours pour contester une décision ou une mesure qui vous est défavorable. Passé ce délai, vos recours sont considérablement réduits. C'est pourquoi il est crucial d'agir rapidement dès que vous constatez le problème.</p> <h2>Les démarches concrètes à entreprendre</h2> <p>Commencez par <strong>rassembler tous les documents</strong> liés à votre situation : courriers reçus, relevés, contrats, échanges de mails. Ensuite, adressez un courrier recommandé avec accusé de réception à votre banque en exposant clairement votre situation et votre demande. Si la réponse est insatisfaisante ou absente sous 15 jours, saisissez le <strong>médiateur bancaire</strong> dont la procédure est gratuite.</p> <h3>Les aides disponibles</h3> <p>Vous n'êtes pas seul(e) face à cette situation. Les <strong>associations de consommateurs</strong> (UFC-Que Choisir, CLCV) peuvent vous accompagner gratuitement. Les <strong>Points Justice</strong> offrent des consultations juridiques gratuites dans toute la France. En cas de difficultés financières, l'<strong>aide juridictionnelle</strong> peut prendre en charge vos frais de justice.</p> <h2>Les erreurs à éviter</h2> <p>Ne restez surtout pas inactif(ve) : l'inaction aggrave toujours la situation. Ne payez pas sous la pression sans vérifier la légitimité de la demande. Privilégiez toujours l'écrit aux échanges téléphoniques, car seuls les écrits font foi en cas de litige. Enfin, ne signez aucun document sans l'avoir lu attentivement et sans avoir pris un délai de réflexion.</p>

Suis-je responsable si j'ai donné mon RIB ?

<h2>La réponse essentielle</h2> <p>Non, donner votre RIB n'est pas une autorisation de prélèvement. Un mandat signé est nécessaire. Cette situation, bien que stressante, est <strong>encadrée par la loi française</strong> et vous disposez de droits précis pour vous défendre. Voici tout ce que vous devez savoir pour agir efficacement.</p> <h2>Ce que dit la loi</h2> <p>Dans le domaine prélèvements, la réglementation française protège les particuliers face aux abus et aux erreurs. Vous avez le droit d'être <strong>informé(e) clairement</strong> de votre situation, des montants en jeu et des voies de recours disponibles. Si votre banque ne respecte pas ces obligations, c'est un argument fort en votre faveur.</p> <h3>Les délais à respecter</h3> <p>Chaque procédure est soumise à des <strong>délais stricts</strong>. En règle générale, vous disposez de 30 à 60 jours pour contester une décision ou une mesure qui vous est défavorable. Passé ce délai, vos recours sont considérablement réduits. C'est pourquoi il est crucial d'agir rapidement dès que vous constatez le problème.</p> <h2>Les démarches concrètes à entreprendre</h2> <p>Commencez par <strong>rassembler tous les documents</strong> liés à votre situation : courriers reçus, relevés, contrats, échanges de mails. Ensuite, adressez un courrier recommandé avec accusé de réception à votre banque en exposant clairement votre situation et votre demande. Si la réponse est insatisfaisante ou absente sous 15 jours, saisissez le <strong>médiateur bancaire</strong> dont la procédure est gratuite.</p> <h3>Les aides disponibles</h3> <p>Vous n'êtes pas seul(e) face à cette situation. Les <strong>associations de consommateurs</strong> (UFC-Que Choisir, CLCV) peuvent vous accompagner gratuitement. Les <strong>Points Justice</strong> offrent des consultations juridiques gratuites dans toute la France. En cas de difficultés financières, l'<strong>aide juridictionnelle</strong> peut prendre en charge vos frais de justice.</p> <h2>Les erreurs à éviter</h2> <p>Ne restez surtout pas inactif(ve) : l'inaction aggrave toujours la situation. Ne payez pas sous la pression sans vérifier la légitimité de la demande. Privilégiez toujours l'écrit aux échanges téléphoniques, car seuls les écrits font foi en cas de litige. Enfin, ne signez aucun document sans l'avoir lu attentivement et sans avoir pris un délai de réflexion.</p>

Combien de temps pour le remboursement ?

<h2>La réponse essentielle</h2> <p>1 jour ouvré pour un prélèvement non autorisé, 10 jours ouvrés pour un autorisé contesté dans les 8 semaines. Cette situation, bien que stressante, est <strong>encadrée par la loi française</strong> et vous disposez de droits précis pour vous défendre. Voici tout ce que vous devez savoir pour agir efficacement.</p> <h2>Ce que dit la loi</h2> <p>Dans le domaine prélèvements, la réglementation française protège les particuliers face aux abus et aux erreurs. Vous avez le droit d'être <strong>informé(e) clairement</strong> de votre situation, des montants en jeu et des voies de recours disponibles. Si votre banque ne respecte pas ces obligations, c'est un argument fort en votre faveur.</p> <h3>Les délais à respecter</h3> <p>Chaque procédure est soumise à des <strong>délais stricts</strong>. En règle générale, vous disposez de 30 à 60 jours pour contester une décision ou une mesure qui vous est défavorable. Passé ce délai, vos recours sont considérablement réduits. C'est pourquoi il est crucial d'agir rapidement dès que vous constatez le problème.</p> <h2>Les démarches concrètes à entreprendre</h2> <p>Commencez par <strong>rassembler tous les documents</strong> liés à votre situation : courriers reçus, relevés, contrats, échanges de mails. Ensuite, adressez un courrier recommandé avec accusé de réception à votre banque en exposant clairement votre situation et votre demande. Si la réponse est insatisfaisante ou absente sous 15 jours, saisissez le <strong>médiateur bancaire</strong> dont la procédure est gratuite.</p> <h3>Les aides disponibles</h3> <p>Vous n'êtes pas seul(e) face à cette situation. Les <strong>associations de consommateurs</strong> (UFC-Que Choisir, CLCV) peuvent vous accompagner gratuitement. Les <strong>Points Justice</strong> offrent des consultations juridiques gratuites dans toute la France. En cas de difficultés financières, l'<strong>aide juridictionnelle</strong> peut prendre en charge vos frais de justice.</p> <h2>Les erreurs à éviter</h2> <p>Ne restez surtout pas inactif(ve) : l'inaction aggrave toujours la situation. Ne payez pas sous la pression sans vérifier la légitimité de la demande. Privilégiez toujours l'écrit aux échanges téléphoniques, car seuls les écrits font foi en cas de litige. Enfin, ne signez aucun document sans l'avoir lu attentivement et sans avoir pris un délai de réflexion.</p>

Le créancier peut-il me poursuivre si je bloque ?

<h2>La réponse essentielle</h2> <p>Oui, si la dette est légitime. Réglez le litige directement avec le créancier. Cette situation, bien que stressante, est <strong>encadrée par la loi française</strong> et vous disposez de droits précis pour vous défendre. Voici tout ce que vous devez savoir pour agir efficacement.</p> <h2>Ce que dit la loi</h2> <p>Dans le domaine prélèvements, la réglementation française protège les particuliers face aux abus et aux erreurs. Vous avez le droit d'être <strong>informé(e) clairement</strong> de votre situation, des montants en jeu et des voies de recours disponibles. Si votre banque ne respecte pas ces obligations, c'est un argument fort en votre faveur.</p> <h3>Les délais à respecter</h3> <p>Chaque procédure est soumise à des <strong>délais stricts</strong>. En règle générale, vous disposez de 30 à 60 jours pour contester une décision ou une mesure qui vous est défavorable. Passé ce délai, vos recours sont considérablement réduits. C'est pourquoi il est crucial d'agir rapidement dès que vous constatez le problème.</p> <h2>Les démarches concrètes à entreprendre</h2> <p>Commencez par <strong>rassembler tous les documents</strong> liés à votre situation : courriers reçus, relevés, contrats, échanges de mails. Ensuite, adressez un courrier recommandé avec accusé de réception à votre banque en exposant clairement votre situation et votre demande. Si la réponse est insatisfaisante ou absente sous 15 jours, saisissez le <strong>médiateur bancaire</strong> dont la procédure est gratuite.</p> <h3>Les aides disponibles</h3> <p>Vous n'êtes pas seul(e) face à cette situation. Les <strong>associations de consommateurs</strong> (UFC-Que Choisir, CLCV) peuvent vous accompagner gratuitement. Les <strong>Points Justice</strong> offrent des consultations juridiques gratuites dans toute la France. En cas de difficultés financières, l'<strong>aide juridictionnelle</strong> peut prendre en charge vos frais de justice.</p> <h2>Les erreurs à éviter</h2> <p>Ne restez surtout pas inactif(ve) : l'inaction aggrave toujours la situation. Ne payez pas sous la pression sans vérifier la légitimité de la demande. Privilégiez toujours l'écrit aux échanges téléphoniques, car seuls les écrits font foi en cas de litige. Enfin, ne signez aucun document sans l'avoir lu attentivement et sans avoir pris un délai de réflexion.</p>

Comment éviter que ça se reproduise ?

<h2>La réponse essentielle</h2> <p>Mettez en place une liste blanche, ne communiquez votre RIB qu'à des organismes de confiance, vérifiez vos relevés. Cette situation, bien que stressante, est <strong>encadrée par la loi française</strong> et vous disposez de droits précis pour vous défendre. Voici tout ce que vous devez savoir pour agir efficacement.</p> <h2>Ce que dit la loi</h2> <p>Dans le domaine prélèvements, la réglementation française protège les particuliers face aux abus et aux erreurs. Vous avez le droit d'être <strong>informé(e) clairement</strong> de votre situation, des montants en jeu et des voies de recours disponibles. Si votre banque ne respecte pas ces obligations, c'est un argument fort en votre faveur.</p> <h3>Les délais à respecter</h3> <p>Chaque procédure est soumise à des <strong>délais stricts</strong>. En règle générale, vous disposez de 30 à 60 jours pour contester une décision ou une mesure qui vous est défavorable. Passé ce délai, vos recours sont considérablement réduits. C'est pourquoi il est crucial d'agir rapidement dès que vous constatez le problème.</p> <h2>Les démarches concrètes à entreprendre</h2> <p>Commencez par <strong>rassembler tous les documents</strong> liés à votre situation : courriers reçus, relevés, contrats, échanges de mails. Ensuite, adressez un courrier recommandé avec accusé de réception à votre banque en exposant clairement votre situation et votre demande. Si la réponse est insatisfaisante ou absente sous 15 jours, saisissez le <strong>médiateur bancaire</strong> dont la procédure est gratuite.</p> <h3>Les aides disponibles</h3> <p>Vous n'êtes pas seul(e) face à cette situation. Les <strong>associations de consommateurs</strong> (UFC-Que Choisir, CLCV) peuvent vous accompagner gratuitement. Les <strong>Points Justice</strong> offrent des consultations juridiques gratuites dans toute la France. En cas de difficultés financières, l'<strong>aide juridictionnelle</strong> peut prendre en charge vos frais de justice.</p> <h2>Les erreurs à éviter</h2> <p>Ne restez surtout pas inactif(ve) : l'inaction aggrave toujours la situation. Ne payez pas sous la pression sans vérifier la légitimité de la demande. Privilégiez toujours l'écrit aux échanges téléphoniques, car seuls les écrits font foi en cas de litige. Enfin, ne signez aucun document sans l'avoir lu attentivement et sans avoir pris un délai de réflexion.</p>

La banque peut-elle facturer l'opposition ?

<h2>La réponse essentielle</h2> <p>Non, l'opposition à un prélèvement SEPA est gratuite. Cette situation, bien que stressante, est <strong>encadrée par la loi française</strong> et vous disposez de droits précis pour vous défendre. Voici tout ce que vous devez savoir pour agir efficacement.</p> <h2>Ce que dit la loi</h2> <p>Dans le domaine prélèvements, la réglementation française protège les particuliers face aux abus et aux erreurs. Vous avez le droit d'être <strong>informé(e) clairement</strong> de votre situation, des montants en jeu et des voies de recours disponibles. Si votre banque ne respecte pas ces obligations, c'est un argument fort en votre faveur.</p> <h3>Les délais à respecter</h3> <p>Chaque procédure est soumise à des <strong>délais stricts</strong>. En règle générale, vous disposez de 30 à 60 jours pour contester une décision ou une mesure qui vous est défavorable. Passé ce délai, vos recours sont considérablement réduits. C'est pourquoi il est crucial d'agir rapidement dès que vous constatez le problème.</p> <h2>Les démarches concrètes à entreprendre</h2> <p>Commencez par <strong>rassembler tous les documents</strong> liés à votre situation : courriers reçus, relevés, contrats, échanges de mails. Ensuite, adressez un courrier recommandé avec accusé de réception à votre banque en exposant clairement votre situation et votre demande. Si la réponse est insatisfaisante ou absente sous 15 jours, saisissez le <strong>médiateur bancaire</strong> dont la procédure est gratuite.</p> <h3>Les aides disponibles</h3> <p>Vous n'êtes pas seul(e) face à cette situation. Les <strong>associations de consommateurs</strong> (UFC-Que Choisir, CLCV) peuvent vous accompagner gratuitement. Les <strong>Points Justice</strong> offrent des consultations juridiques gratuites dans toute la France. En cas de difficultés financières, l'<strong>aide juridictionnelle</strong> peut prendre en charge vos frais de justice.</p> <h2>Les erreurs à éviter</h2> <p>Ne restez surtout pas inactif(ve) : l'inaction aggrave toujours la situation. Ne payez pas sous la pression sans vérifier la légitimité de la demande. Privilégiez toujours l'écrit aux échanges téléphoniques, car seuls les écrits font foi en cas de litige. Enfin, ne signez aucun document sans l'avoir lu attentivement et sans avoir pris un délai de réflexion.</p>

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