Amende Majorée
Vous avez reçu une amende majorée ? Découvrez comment contester, payer en plusieurs fois ou obtenir une remise gracieuse.
Que faire maintenant
- 1Vérifiez la date de l'infraction et les délais de prescription
- 2Rassemblez les preuves
- 3Déposez une requête en exonération si vous n'avez jamais reçu l'avis initial
- 4Demandez un délai de paiement ou une remise gracieuse
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Une amende majorée signifie que le montant initial a été multiplié parce que vous n'avez pas payé ou contesté dans les délais. Mais il existe encore des recours.
Recevoir une amende majorée est une expérience frustrante, surtout lorsqu'on n'a pas reçu l'amende initiale ou qu'on pensait l'avoir déjà réglée. La majoration peut multiplier le montant par 2, 3, voire davantage, transformant une contravention de 35 € en une dette de plus de 375 €. Heureusement, des recours existent et sont souvent couronnés de succès lorsqu'ils sont exercés correctement.
Le cadre légal des amendes majorées
Le système des amendes en France est régi par le Code de procédure pénale (articles 529 et suivants) et le Code de la route. Lorsqu'une amende forfaitaire n'est pas payée dans les 45 jours (60 jours en cas de paiement en ligne), elle est automatiquement majorée. Le montant de la majoration est fixé par la loi : une amende de 1ère classe (11 €) passe à 33 €, une amende de 2ème classe (35 €) passe à 75 €, une amende de 3ème classe (68 €) passe à 180 €, et une amende de 4ème classe (135 €) passe à 375 €.
Le Trésor Public dispose ensuite de moyens de recouvrement forcé : saisie sur compte bancaire (SATD), saisie sur salaire, opposition administrative sur le permis de conduire, ou encore immobilisation du véhicule.
Les chiffres des amendes en France
Les statistiques sont éloquentes. En 2024, plus de 40 millions d'avis de contravention ont été émis en France, dont environ 12 millions ont fait l'objet d'une majoration pour non-paiement dans les délais. Le montant total des amendes majorées dépasse les 2 milliards d'euros par an. Pourtant, selon les données du Défenseur des droits, une proportion significative de ces majorations résulte d'erreurs d'acheminement du courrier, de changements d'adresse non pris en compte, ou de défauts de notification.
Le taux de succès des contestations bien documentées est encourageant : selon les praticiens du droit routier, environ 60 à 70 % des requêtes en exonération aboutissent favorablement lorsque le requérant peut démontrer un vice de procédure ou un défaut de notification.
Les motifs de contestation recevables
Plusieurs motifs permettent de contester efficacement une amende majorée. Le défaut de notification est le plus fréquent : si vous n'avez jamais reçu l'avis de contravention initial (déménagement, erreur d'adresse, problème postal), la majoration est contestable. Le vice de procédure concerne les erreurs sur l'avis (mauvaise immatriculation, lieu inexact, date erronée). La cession du véhicule avant l'infraction est un motif d'exonération totale. Enfin, le vol ou la destruction du véhicule au moment de l'infraction constitue un cas de force majeure.
Comparatif des procédures de contestation
Deux voies principales s'offrent à vous. La requête en exonération (article 529-2 du Code de procédure pénale) doit être envoyée dans les 30 jours suivant la réception de l'avis de majoration, accompagnée de l'avis original et des justificatifs. Elle est adressée à l'Officier du Ministère Public (OMP) compétent. La réclamation auprès du comptable du Trésor est possible si l'amende a déjà été mise en recouvrement : vous disposez de 2 mois pour contester.
Important : la contestation d'une amende majorée nécessite généralement la consignation du montant de l'amende forfaitaire initiale (pas du montant majoré). Cette consignation n'est pas un paiement et vous sera restituée en cas de succès.
Les erreurs à éviter absolument
Ne payez jamais une amende majorée si vous souhaitez la contester : le paiement vaut reconnaissance de l'infraction et rend toute contestation impossible. Ne laissez pas passer les délais : 30 jours pour la requête en exonération, 2 mois pour la réclamation. Conservez toujours une copie de vos courriers et envoyez-les en recommandé avec accusé de réception. N'appelez pas le numéro indiqué sur l'avis sans avoir préparé votre dossier : les informations données par téléphone n'ont aucune valeur juridique.
Agir maintenant
Utilisez notre simulateur de gravité pour évaluer l'urgence de votre situation, puis consultez le cas spécifique correspondant à votre problème dans la liste ci-dessous. Notre générateur de lettre vous permet de créer un courrier de contestation adapté en quelques minutes. Chaque jour compte : les délais de recours sont stricts et leur dépassement peut vous priver définitivement de vos droits.
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13 cas spécifiques
Contester une amende forfaitaire majorée
Urgent30 joursProcédure de contestation d'une AFM.
Amende radar : éviter la majoration
Important45 joursComment éviter la majoration d'une amende radar.
FPS (stationnement) majoré
Important1 mois pour le RAPOVotre forfait post-stationnement a été majoré.
Amende majorée jamais reçue initialement
UrgentVous n'avez jamais reçu l'avis initial.
Délai de paiement ou remise gracieuse
ImportantVous ne pouvez pas payer en une fois.
Amende pour véhicule vendu ou volé
ImportantAmende pour un véhicule que vous ne possédez plus.
Opposition administrative pour amende
Urgent3 ans de prescriptionLe Trésor Public saisit votre compte pour une amende.
Vérifier ses amendes en cours
InformatifComment savoir si vous avez des amendes impayées.
Amende RATP/SNCF majorée
Important3 moisAmende de transport en commun majorée.
Perte de points et amende majorée
ImportantPerte de points liée à une amende majorée.
Amende envoyée à mauvaise adresse
ImportantL'avis a été envoyé à une adresse erronée.
Non-désignation de conducteur
Urgent45 joursAmende pour non-désignation du conducteur (entreprise).
Prescription d'une amende
InformatifVotre amende est-elle prescrite ?
Chaque jour compte
Les délais de recours sont stricts. Plus vous agissez tôt, plus vos chances de succès sont élevées.
Questions fréquentes
Une amende majorée peut-elle me conduire en prison ?
<h2>Les délais de contestation d'une amende majorée</h2> <p>Vous disposez d'un délai de <strong>30 jours</strong> à compter de l'envoi de l'avis de majoration pour contester une amende majorée. Ce délai est strict : passé cette date, votre contestation sera irrecevable sauf cas de force majeure.</p> <h3>La procédure de contestation</h3> <p>Pour contester, vous devez envoyer une <strong>requête en exonération</strong> au tribunal de police compétent (adresse indiquée sur l'avis). Joignez à votre courrier recommandé : une copie de l'avis d'amende majorée, votre requête motivée expliquant pourquoi vous contestez, et tous les justificatifs appuyant votre demande (preuve de non-réception de l'amende initiale, certificat de cession du véhicule, etc.).</p> <h3>Le cas de la non-réception de l'amende initiale</h3> <p>Si vous n'avez <strong>jamais reçu l'amende forfaitaire initiale</strong> (changement d'adresse, erreur postale), c'est le motif de contestation le plus courant et le plus efficace. Vous pouvez demander le retour à l'amende initiale non majorée. Fournissez tout justificatif de votre changement d'adresse (attestation de domicile, courrier de réexpédition).</p> <h2>Faut-il payer pendant la contestation ?</h2> <p>Vous devez <strong>consigner le montant de l'amende</strong> (pas la payer) pour que votre contestation soit recevable. Cette consignation vous sera remboursée si votre contestation aboutit. Sans consignation, votre requête sera rejetée automatiquement. Le paiement vaut reconnaissance de l'infraction et rend la contestation impossible.</p>
Mon salaire peut-il être saisi pour une amende ?
<h2>La majoration automatique expliquée</h2> <p>Lorsque vous ne payez pas une amende forfaitaire dans le délai imparti (45 jours, ou 60 jours en cas de paiement en ligne), celle-ci est <strong>automatiquement majorée</strong>. Le montant de la majoration dépend du type d'infraction initiale.</p> <h3>Les taux de majoration</h3> <p>Pour les contraventions de classe 1 à 4, l'amende est multipliée par un coefficient fixe : une amende de <strong>35 €</strong> passe à <strong>75 €</strong>, une amende de <strong>68 €</strong> passe à <strong>180 €</strong>, et une amende de <strong>135 €</strong> passe à <strong>375 €</strong>. Pour les contraventions de classe 5, la majoration peut atteindre le maximum légal prévu pour la contravention.</p> <h3>Comment éviter la majoration</h3> <p>Le moyen le plus simple est de <strong>payer dans les délais</strong> ou de contester immédiatement. Si vous payez dans les 15 premiers jours (ou 30 jours en ligne), vous bénéficiez même d'une <strong>minoration</strong> (par exemple, 22 € au lieu de 35 € pour un stationnement). Configurez des alertes sur votre téléphone pour ne pas oublier les échéances.</p> <h2>Que faire si la majoration est déjà appliquée</h2> <p>Si l'amende est déjà majorée, vous pouvez encore agir. Demandez un <strong>délai de paiement ou un échelonnement</strong> au comptable du Trésor Public. En cas de difficultés financières, vous pouvez solliciter une <strong>remise gracieuse</strong> partielle ou totale. Enfin, si vous n'avez jamais reçu l'amende initiale, contestez la majoration dans les 30 jours suivant sa réception.</p>
Je ne peux pas payer la totalité, que se passe-t-il ?
<h2>Oui, le paiement échelonné est possible</h2> <p>Vous pouvez demander un <strong>échelonnement de paiement</strong> pour une amende majorée auprès du comptable du Trésor Public dont les coordonnées figurent sur l'avis de majoration. Cette possibilité est prévue par l'article 707-4 du Code de procédure pénale.</p> <h3>Comment faire la demande</h3> <p>Envoyez un <strong>courrier recommandé</strong> au comptable du Trésor Public en expliquant votre situation financière et en proposant un échéancier réaliste. Joignez des justificatifs de vos revenus et charges (bulletins de salaire, avis d'imposition, quittances de loyer). Plus votre dossier est complet et votre proposition réaliste, plus vous avez de chances d'obtenir un accord.</p> <h3>Les conditions habituelles</h3> <p>L'échelonnement est généralement accordé pour des montants supérieurs à <strong>150 €</strong> et peut s'étaler sur <strong>3 à 24 mois</strong> selon le montant et votre situation. Le Trésor Public n'applique pas d'intérêts sur les échéances. Attention : le non-respect d'une seule échéance entraîne l'exigibilité immédiate de la totalité du solde.</p> <h2>La remise gracieuse : une alternative</h2> <p>Si votre situation financière est vraiment difficile, vous pouvez demander une <strong>remise gracieuse</strong> (réduction ou annulation de l'amende) au même comptable. Cette demande est distincte de l'échelonnement et peut aboutir à une réduction significative, notamment si vous êtes bénéficiaire du RSA, au chômage, ou en situation de surendettement.</p>
Contester va-t-il me coûter plus cher ?
<h2>Les conséquences concrètes d'une amende impayée</h2> <p>Ne pas payer une amende entraîne une <strong>escalade progressive</strong> de conséquences qui peuvent devenir très lourdes. Voici ce qui se passe chronologiquement si vous ne réagissez pas.</p> <h3>Phase 1 : La majoration (après 45 jours)</h3> <p>L'amende est automatiquement majorée, parfois multipliée par 3 ou plus. Une amende de 135 € devient 375 €. Vous recevez un avis de majoration par courrier recommandé à votre dernière adresse connue.</p> <h3>Phase 2 : Le recouvrement forcé (après 30 jours supplémentaires)</h3> <p>Le Trésor Public peut engager des <strong>poursuites</strong> sans passer par un juge : saisie sur salaire (dans la limite des barèmes légaux), saisie sur compte bancaire (SATD), saisie de votre véhicule, ou opposition à la délivrance du certificat d'immatriculation. Ces mesures sont exécutoires immédiatement.</p> <h3>Phase 3 : Les mesures coercitives</h3> <p>En cas de non-paiement persistant, le Trésor Public peut demander au juge une <strong>contrainte judiciaire</strong> (anciennement contrainte par corps) pouvant aller jusqu'à l'emprisonnement pour les amendes supérieures à 2 000 €. Votre permis de conduire peut également être suspendu.</p> <h2>Comment stopper l'escalade</h2> <p>À tout moment, vous pouvez contacter le Trésor Public pour <strong>régulariser votre situation</strong>. Même tardivement, un paiement ou un échéancier stoppe les poursuites. N'attendez pas : plus vous agissez tôt, moins les conséquences sont lourdes et plus vous avez d'options de négociation.</p>
J'ai payé mais l'amende est quand même majorée ?
<h2>Le rôle du Trésor Public dans le recouvrement</h2> <p>Le <strong>Trésor Public</strong> (Direction Générale des Finances Publiques) est l'organisme chargé de recouvrer les amendes pénales en France. Contrairement à un créancier privé, il dispose de <strong>pouvoirs de recouvrement renforcés</strong> qui lui permettent d'agir sans passer par un juge.</p> <h3>Les pouvoirs spéciaux du Trésor Public</h3> <p>Le Trésor Public peut émettre un <strong>avis à tiers détenteur (ATD)</strong> directement auprès de votre banque ou de votre employeur pour saisir les sommes dues. Il peut également procéder à la <strong>saisie de vos biens mobiliers</strong> (véhicule, meubles) et bloquer l'immatriculation de votre véhicule. Ces mesures sont exécutoires sans décision de justice préalable.</p> <h3>Vos droits face au Trésor Public</h3> <p>Malgré ces pouvoirs étendus, vous conservez des droits importants : le <strong>SBI de 607,75 €</strong> reste insaisissable, les saisies sur salaire sont plafonnées selon un barème légal, et vous pouvez contester toute mesure de recouvrement devant le juge de l'exécution. De plus, le Trésor Public est tenu de vous informer de toute mesure de recouvrement par courrier.</p> <h2>Comment négocier avec le Trésor Public</h2> <p>Le Trésor Public accepte généralement les <strong>demandes d'échelonnement</strong> et peut même accorder des remises gracieuses en cas de difficultés financières avérées. Contactez le centre des finances publiques dont dépend votre domicile. Un rendez-vous en personne est souvent plus efficace qu'un courrier pour négocier un arrangement.</p>
L'administration peut-elle prendre l'argent sur mon compte ?
<h2>La remise gracieuse : définition et conditions</h2> <p>La <strong>remise gracieuse</strong> est une mesure exceptionnelle par laquelle le Trésor Public accepte de réduire ou d'annuler le montant d'une amende. Ce n'est pas un droit automatique mais une faveur accordée au cas par cas, en fonction de votre situation personnelle et financière.</p> <h3>Les critères d'attribution</h3> <p>Le comptable du Trésor Public examine plusieurs critères : vos <strong>revenus et charges</strong> (êtes-vous en dessous du seuil de pauvreté ?), votre <strong>situation familiale</strong> (personnes à charge, parent isolé), votre <strong>bonne foi</strong> (avez-vous tenté de régulariser ?), et les <strong>circonstances</strong> de l'infraction. Les bénéficiaires du RSA, les chômeurs en fin de droits et les personnes en situation de surendettement obtiennent plus facilement une remise.</p> <h3>Comment formuler votre demande</h3> <p>Adressez un courrier recommandé au comptable du Trésor Public en exposant clairement votre situation, le montant de l'amende concernée, et les raisons pour lesquelles vous sollicitez une remise. Joignez tous les justificatifs : avis d'imposition, bulletins de salaire, attestation Pôle Emploi, relevés bancaires des 3 derniers mois.</p> <h2>En cas de refus</h2> <p>Si votre demande est refusée, vous pouvez exercer un <strong>recours hiérarchique</strong> auprès du directeur départemental des finances publiques. Vous pouvez également saisir le <strong>Défenseur des droits</strong> si vous estimez que le refus est injustifié. En parallèle, demandez au minimum un échelonnement de paiement pour éviter les poursuites.</p>
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