Guide expert

Litige Contractuel

Litige sur un contrat, un achat ou une prestation ? Faites valoir vos droits et annulez un engagement abusif.

Que faire maintenant

1Relisez votre contrat et identifiez les clauses litigieuses
2Rassemblez toutes les preuves (emails, photos, devis, factures)
3Envoyez une mise en demeure par recommandé
4Contactez une association de consommateurs si besoin

12 500+ personnes aidées — Note moyenne 4.8/5

Un contrat signé n'est pas toujours définitif. Délai de rétractation, clauses abusives, vice caché : la loi vous protège dans de nombreuses situations.

Qu'il s'agisse d'un abonnement impossible à résilier, d'un achat en ligne non livré, d'un artisan qui ne termine pas les travaux, ou d'un contrat signé sous pression, les litiges contractuels touchent la vie quotidienne de millions de Français. Le droit de la consommation offre des protections solides, mais encore faut-il les connaître et savoir les actionner.

Le cadre légal des contrats en France

Le droit des contrats a été profondément réformé par l'ordonnance du 10 février 2016, intégrée dans le Code civil (articles 1100 et suivants). Le Code de la consommation ajoute des protections spécifiques pour les contrats entre professionnels et consommateurs. Parmi les principes fondamentaux : la bonne foi dans l'exécution du contrat, l'obligation d'information précontractuelle, l'interdiction des clauses abusives, et le droit de rétractation de 14 jours pour les contrats conclus à distance ou hors établissement.

La garantie légale de conformité (articles L. 217-1 et suivants du Code de la consommation) vous protège pendant 2 ans après l'achat d'un bien. La garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil) vous permet d'agir dans les 2 ans suivant la découverte du vice, avec une prescription maximale de 5 ans.

Les chiffres des litiges de consommation

La DGCCRF (Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes) reçoit environ 90 000 plaintes de consommateurs par an. Les associations de consommateurs traitent collectivement plus de 500 000 réclamations annuelles. Les litiges les plus fréquents concernent les achats en ligne (30 %), les télécommunications (20 %), l'énergie (15 %), les travaux et artisans (15 %), et les services financiers (10 %). Le taux de résolution amiable est d'environ 65 % lorsque le consommateur formule une réclamation écrite structurée.

Vos droits fondamentaux

Le droit de rétractation de 14 jours s'applique à tout achat en ligne, par téléphone, ou hors établissement (démarchage à domicile). Il est inconditionnel : vous n'avez pas à justifier votre décision. Le professionnel doit vous rembourser dans les 14 jours suivant votre rétractation. La garantie légale de conformité couvre tout défaut de conformité apparu dans les 2 ans suivant la livraison : le vendeur doit réparer, remplacer ou rembourser. Les clauses abusives (qui créent un déséquilibre significatif entre les droits du professionnel et ceux du consommateur) sont réputées non écrites.

Comparatif des recours selon le type de litige

Pour un achat en ligne non livré, mettez en demeure le vendeur par courrier recommandé, puis demandez le remboursement si la livraison n'intervient pas dans le délai supplémentaire raisonnable que vous avez fixé. Pour un abonnement difficile à résilier, invoquez la loi Chatel (préavis de résiliation) ou la loi Hamon (résiliation à tout moment après 1 an pour les assurances). Pour des travaux mal exécutés, faites constater les malfaçons par huissier et mettez l'artisan en demeure de reprendre les travaux. Pour un contrat signé sous pression, invoquez le vice du consentement (dol, violence, erreur) dans un délai de 5 ans.

La médiation de la consommation

Depuis 2016, tout professionnel doit proposer un médiateur de la consommation à ses clients. La médiation est gratuite pour le consommateur et aboutit dans environ 70 % des cas à un accord. Le médiateur dispose de 90 jours pour rendre sa proposition. Si la médiation échoue, vous pouvez saisir le tribunal. Pour les litiges inférieurs à 5 000 €, la procédure simplifiée devant le tribunal de proximité ne nécessite pas d'avocat.

Agir pour faire valoir vos droits

Utilisez notre simulateur pour évaluer votre situation et notre générateur de lettre pour rédiger une mise en demeure ou une lettre de rétractation. Notre calculateur de délais vous permet de vérifier si vous êtes encore dans les temps pour agir. Consultez les cas spécifiques ci-dessous pour des instructions détaillées adaptées à votre litige.

Besoin d'agir maintenant ?

Nos outils gratuits vous guident étape par étape pour résoudre votre problème.

Un contrat signé est-il toujours définitif ?

<h2>La réponse essentielle</h2> <p>Non. Le droit de rétractation (14 jours), les vices du consentement, les clauses abusives et la résiliation pour motif légitime permettent de revenir sur un contrat. Cette situation, bien que stressante, est <strong>encadrée par la loi française</strong> et vous disposez de droits précis pour vous défendre. Voici tout ce que vous devez savoir pour agir efficacement.</p> <h2>Ce que dit la loi</h2> <p>Dans le domaine contrat, la réglementation française protège les particuliers face aux abus et aux erreurs. Vous avez le droit d'être <strong>informé(e) clairement</strong> de votre situation, des montants en jeu et des voies de recours disponibles. Si le professionnel ne respecte pas ces obligations, c'est un argument fort en votre faveur.</p> <h3>Les délais à respecter</h3> <p>Chaque procédure est soumise à des <strong>délais stricts</strong>. En règle générale, vous disposez de 30 à 60 jours pour contester une décision ou une mesure qui vous est défavorable. Passé ce délai, vos recours sont considérablement réduits. C'est pourquoi il est crucial d'agir rapidement dès que vous constatez le problème.</p> <h2>Les démarches concrètes à entreprendre</h2> <p>Commencez par <strong>rassembler tous les documents</strong> liés à votre situation : courriers reçus, relevés, contrats, échanges de mails. Ensuite, adressez un courrier recommandé avec accusé de réception à le professionnel en exposant clairement votre situation et votre demande. Si la réponse est insatisfaisante ou absente sous 15 jours, saisissez le <strong>médiateur de la consommation</strong> dont la procédure est gratuite.</p> <h3>Les aides disponibles</h3> <p>Vous n'êtes pas seul(e) face à cette situation. Les <strong>associations de consommateurs</strong> (UFC-Que Choisir, CLCV) peuvent vous accompagner gratuitement. Les <strong>Points Justice</strong> offrent des consultations juridiques gratuites dans toute la France. En cas de difficultés financières, l'<strong>aide juridictionnelle</strong> peut prendre en charge vos frais de justice.</p> <h2>Les erreurs à éviter</h2> <p>Ne restez surtout pas inactif(ve) : l'inaction aggrave toujours la situation. Ne payez pas sous la pression sans vérifier la légitimité de la demande. Privilégiez toujours l'écrit aux échanges téléphoniques, car seuls les écrits font foi en cas de litige. Enfin, ne signez aucun document sans l'avoir lu attentivement et sans avoir pris un délai de réflexion.</p>

Un accord verbal a-t-il une valeur ?

<h2>La réponse essentielle</h2> <p>Oui, un accord verbal est un contrat valide en droit français. Mais il est très difficile à prouver. Privilégiez toujours l'écrit. Cette situation, bien que stressante, est <strong>encadrée par la loi française</strong> et vous disposez de droits précis pour vous défendre. Voici tout ce que vous devez savoir pour agir efficacement.</p> <h2>Ce que dit la loi</h2> <p>Dans le domaine contrat, la réglementation française protège les particuliers face aux abus et aux erreurs. Vous avez le droit d'être <strong>informé(e) clairement</strong> de votre situation, des montants en jeu et des voies de recours disponibles. Si le professionnel ne respecte pas ces obligations, c'est un argument fort en votre faveur.</p> <h3>Les délais à respecter</h3> <p>Chaque procédure est soumise à des <strong>délais stricts</strong>. En règle générale, vous disposez de 30 à 60 jours pour contester une décision ou une mesure qui vous est défavorable. Passé ce délai, vos recours sont considérablement réduits. C'est pourquoi il est crucial d'agir rapidement dès que vous constatez le problème.</p> <h2>Les démarches concrètes à entreprendre</h2> <p>Commencez par <strong>rassembler tous les documents</strong> liés à votre situation : courriers reçus, relevés, contrats, échanges de mails. Ensuite, adressez un courrier recommandé avec accusé de réception à le professionnel en exposant clairement votre situation et votre demande. Si la réponse est insatisfaisante ou absente sous 15 jours, saisissez le <strong>médiateur de la consommation</strong> dont la procédure est gratuite.</p> <h3>Les aides disponibles</h3> <p>Vous n'êtes pas seul(e) face à cette situation. Les <strong>associations de consommateurs</strong> (UFC-Que Choisir, CLCV) peuvent vous accompagner gratuitement. Les <strong>Points Justice</strong> offrent des consultations juridiques gratuites dans toute la France. En cas de difficultés financières, l'<strong>aide juridictionnelle</strong> peut prendre en charge vos frais de justice.</p> <h2>Les erreurs à éviter</h2> <p>Ne restez surtout pas inactif(ve) : l'inaction aggrave toujours la situation. Ne payez pas sous la pression sans vérifier la légitimité de la demande. Privilégiez toujours l'écrit aux échanges téléphoniques, car seuls les écrits font foi en cas de litige. Enfin, ne signez aucun document sans l'avoir lu attentivement et sans avoir pris un délai de réflexion.</p>

Faut-il un avocat pour un litige contractuel ?

<h2>La réponse essentielle</h2> <p>Pour les litiges inférieurs à 5 000 €, le tribunal de proximité ne nécessite pas d'avocat. Au-delà, c'est recommandé. Cette situation, bien que stressante, est <strong>encadrée par la loi française</strong> et vous disposez de droits précis pour vous défendre. Voici tout ce que vous devez savoir pour agir efficacement.</p> <h2>Ce que dit la loi</h2> <p>Dans le domaine contrat, la réglementation française protège les particuliers face aux abus et aux erreurs. Vous avez le droit d'être <strong>informé(e) clairement</strong> de votre situation, des montants en jeu et des voies de recours disponibles. Si le professionnel ne respecte pas ces obligations, c'est un argument fort en votre faveur.</p> <h3>Les délais à respecter</h3> <p>Chaque procédure est soumise à des <strong>délais stricts</strong>. En règle générale, vous disposez de 30 à 60 jours pour contester une décision ou une mesure qui vous est défavorable. Passé ce délai, vos recours sont considérablement réduits. C'est pourquoi il est crucial d'agir rapidement dès que vous constatez le problème.</p> <h2>Les démarches concrètes à entreprendre</h2> <p>Commencez par <strong>rassembler tous les documents</strong> liés à votre situation : courriers reçus, relevés, contrats, échanges de mails. Ensuite, adressez un courrier recommandé avec accusé de réception à le professionnel en exposant clairement votre situation et votre demande. Si la réponse est insatisfaisante ou absente sous 15 jours, saisissez le <strong>médiateur de la consommation</strong> dont la procédure est gratuite.</p> <h3>Les aides disponibles</h3> <p>Vous n'êtes pas seul(e) face à cette situation. Les <strong>associations de consommateurs</strong> (UFC-Que Choisir, CLCV) peuvent vous accompagner gratuitement. Les <strong>Points Justice</strong> offrent des consultations juridiques gratuites dans toute la France. En cas de difficultés financières, l'<strong>aide juridictionnelle</strong> peut prendre en charge vos frais de justice.</p> <h2>Les erreurs à éviter</h2> <p>Ne restez surtout pas inactif(ve) : l'inaction aggrave toujours la situation. Ne payez pas sous la pression sans vérifier la légitimité de la demande. Privilégiez toujours l'écrit aux échanges téléphoniques, car seuls les écrits font foi en cas de litige. Enfin, ne signez aucun document sans l'avoir lu attentivement et sans avoir pris un délai de réflexion.</p>

Menacer de poursuites peut-il aider ?

<h2>La réponse essentielle</h2> <p>Une mise en demeure formelle (pas une simple menace) est souvent efficace. Elle montre votre détermination et constitue un préalable à l'action en justice. Cette situation, bien que stressante, est <strong>encadrée par la loi française</strong> et vous disposez de droits précis pour vous défendre. Voici tout ce que vous devez savoir pour agir efficacement.</p> <h2>Ce que dit la loi</h2> <p>Dans le domaine contrat, la réglementation française protège les particuliers face aux abus et aux erreurs. Vous avez le droit d'être <strong>informé(e) clairement</strong> de votre situation, des montants en jeu et des voies de recours disponibles. Si le professionnel ne respecte pas ces obligations, c'est un argument fort en votre faveur.</p> <h3>Les délais à respecter</h3> <p>Chaque procédure est soumise à des <strong>délais stricts</strong>. En règle générale, vous disposez de 30 à 60 jours pour contester une décision ou une mesure qui vous est défavorable. Passé ce délai, vos recours sont considérablement réduits. C'est pourquoi il est crucial d'agir rapidement dès que vous constatez le problème.</p> <h2>Les démarches concrètes à entreprendre</h2> <p>Commencez par <strong>rassembler tous les documents</strong> liés à votre situation : courriers reçus, relevés, contrats, échanges de mails. Ensuite, adressez un courrier recommandé avec accusé de réception à le professionnel en exposant clairement votre situation et votre demande. Si la réponse est insatisfaisante ou absente sous 15 jours, saisissez le <strong>médiateur de la consommation</strong> dont la procédure est gratuite.</p> <h3>Les aides disponibles</h3> <p>Vous n'êtes pas seul(e) face à cette situation. Les <strong>associations de consommateurs</strong> (UFC-Que Choisir, CLCV) peuvent vous accompagner gratuitement. Les <strong>Points Justice</strong> offrent des consultations juridiques gratuites dans toute la France. En cas de difficultés financières, l'<strong>aide juridictionnelle</strong> peut prendre en charge vos frais de justice.</p> <h2>Les erreurs à éviter</h2> <p>Ne restez surtout pas inactif(ve) : l'inaction aggrave toujours la situation. Ne payez pas sous la pression sans vérifier la légitimité de la demande. Privilégiez toujours l'écrit aux échanges téléphoniques, car seuls les écrits font foi en cas de litige. Enfin, ne signez aucun document sans l'avoir lu attentivement et sans avoir pris un délai de réflexion.</p>

Combien de temps pour agir en justice ?

<h2>La réponse essentielle</h2> <p>Le délai de prescription est généralement de 5 ans pour les actions contractuelles, 2 ans pour les vices cachés, 2 ans pour les litiges de consommation. Cette situation, bien que stressante, est <strong>encadrée par la loi française</strong> et vous disposez de droits précis pour vous défendre. Voici tout ce que vous devez savoir pour agir efficacement.</p> <h2>Ce que dit la loi</h2> <p>Dans le domaine contrat, la réglementation française protège les particuliers face aux abus et aux erreurs. Vous avez le droit d'être <strong>informé(e) clairement</strong> de votre situation, des montants en jeu et des voies de recours disponibles. Si le professionnel ne respecte pas ces obligations, c'est un argument fort en votre faveur.</p> <h3>Les délais à respecter</h3> <p>Chaque procédure est soumise à des <strong>délais stricts</strong>. En règle générale, vous disposez de 30 à 60 jours pour contester une décision ou une mesure qui vous est défavorable. Passé ce délai, vos recours sont considérablement réduits. C'est pourquoi il est crucial d'agir rapidement dès que vous constatez le problème.</p> <h2>Les démarches concrètes à entreprendre</h2> <p>Commencez par <strong>rassembler tous les documents</strong> liés à votre situation : courriers reçus, relevés, contrats, échanges de mails. Ensuite, adressez un courrier recommandé avec accusé de réception à le professionnel en exposant clairement votre situation et votre demande. Si la réponse est insatisfaisante ou absente sous 15 jours, saisissez le <strong>médiateur de la consommation</strong> dont la procédure est gratuite.</p> <h3>Les aides disponibles</h3> <p>Vous n'êtes pas seul(e) face à cette situation. Les <strong>associations de consommateurs</strong> (UFC-Que Choisir, CLCV) peuvent vous accompagner gratuitement. Les <strong>Points Justice</strong> offrent des consultations juridiques gratuites dans toute la France. En cas de difficultés financières, l'<strong>aide juridictionnelle</strong> peut prendre en charge vos frais de justice.</p> <h2>Les erreurs à éviter</h2> <p>Ne restez surtout pas inactif(ve) : l'inaction aggrave toujours la situation. Ne payez pas sous la pression sans vérifier la légitimité de la demande. Privilégiez toujours l'écrit aux échanges téléphoniques, car seuls les écrits font foi en cas de litige. Enfin, ne signez aucun document sans l'avoir lu attentivement et sans avoir pris un délai de réflexion.</p>

Que faire si l'autre partie est de mauvaise foi ?

<h2>La réponse essentielle</h2> <p>Documentez tout (emails, SMS, photos). La mauvaise foi peut être sanctionnée par le juge avec des dommages et intérêts supplémentaires. Cette situation, bien que stressante, est <strong>encadrée par la loi française</strong> et vous disposez de droits précis pour vous défendre. Voici tout ce que vous devez savoir pour agir efficacement.</p> <h2>Ce que dit la loi</h2> <p>Dans le domaine contrat, la réglementation française protège les particuliers face aux abus et aux erreurs. Vous avez le droit d'être <strong>informé(e) clairement</strong> de votre situation, des montants en jeu et des voies de recours disponibles. Si le professionnel ne respecte pas ces obligations, c'est un argument fort en votre faveur.</p> <h3>Les délais à respecter</h3> <p>Chaque procédure est soumise à des <strong>délais stricts</strong>. En règle générale, vous disposez de 30 à 60 jours pour contester une décision ou une mesure qui vous est défavorable. Passé ce délai, vos recours sont considérablement réduits. C'est pourquoi il est crucial d'agir rapidement dès que vous constatez le problème.</p> <h2>Les démarches concrètes à entreprendre</h2> <p>Commencez par <strong>rassembler tous les documents</strong> liés à votre situation : courriers reçus, relevés, contrats, échanges de mails. Ensuite, adressez un courrier recommandé avec accusé de réception à le professionnel en exposant clairement votre situation et votre demande. Si la réponse est insatisfaisante ou absente sous 15 jours, saisissez le <strong>médiateur de la consommation</strong> dont la procédure est gratuite.</p> <h3>Les aides disponibles</h3> <p>Vous n'êtes pas seul(e) face à cette situation. Les <strong>associations de consommateurs</strong> (UFC-Que Choisir, CLCV) peuvent vous accompagner gratuitement. Les <strong>Points Justice</strong> offrent des consultations juridiques gratuites dans toute la France. En cas de difficultés financières, l'<strong>aide juridictionnelle</strong> peut prendre en charge vos frais de justice.</p> <h2>Les erreurs à éviter</h2> <p>Ne restez surtout pas inactif(ve) : l'inaction aggrave toujours la situation. Ne payez pas sous la pression sans vérifier la légitimité de la demande. Privilégiez toujours l'écrit aux échanges téléphoniques, car seuls les écrits font foi en cas de litige. Enfin, ne signez aucun document sans l'avoir lu attentivement et sans avoir pris un délai de réflexion.</p>

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