C'est quoi le Solde Bancaire Insaisissable (SBI) ?

Le Solde Bancaire Insaisissable expliqué simplement

Le Solde Bancaire Insaisissable (SBI) est une protection légale qui garantit qu'un montant minimum reste disponible sur votre compte bancaire, même en cas de saisie. Ce montant est fixé à 607,75 € (montant 2024, réévalué chaque année), ce qui correspond au montant du RSA pour une personne seule sans enfant.

Comment fonctionne le SBI

Lorsqu'une saisie est notifiée à votre banque, celle-ci doit automatiquement mettre de côté le montant du SBI avant de bloquer le reste. Vous n'avez aucune démarche à faire : c'est une obligation légale de la banque prévue par l'article L. 162-2 du Code des procédures civiles d'exécution. Ce montant reste à votre libre disposition pour vos dépenses courantes (alimentation, loyer, factures).

Les limites du SBI

Le SBI s'applique par compte, pas par banque. Si vous avez plusieurs comptes dans la même banque, le SBI n'est calculé qu'une seule fois. De plus, le SBI ne s'applique pas aux comptes d'épargne (Livret A, LDD, etc.) qui bénéficient de leurs propres protections. Attention : si votre solde est inférieur au SBI au moment de la saisie, rien ne sera saisi mais rien ne sera ajouté non plus.

Que faire si votre banque ne respecte pas le SBI

Si votre banque ne laisse pas le SBI disponible, c'est une faute grave. Envoyez immédiatement un courrier recommandé à votre agence en citant l'article L. 162-2 du CPCE. Si la situation n'est pas régularisée sous 48 heures, saisissez le médiateur bancaire et, si nécessaire, le juge de l'exécution en référé pour obtenir le déblocage immédiat.