Une amende majorée peut-elle me conduire en prison ?

Les délais de contestation d'une amende majorée

Vous disposez d'un délai de 30 jours à compter de l'envoi de l'avis de majoration pour contester une amende majorée. Ce délai est strict : passé cette date, votre contestation sera irrecevable sauf cas de force majeure.

La procédure de contestation

Pour contester, vous devez envoyer une requête en exonération au tribunal de police compétent (adresse indiquée sur l'avis). Joignez à votre courrier recommandé : une copie de l'avis d'amende majorée, votre requête motivée expliquant pourquoi vous contestez, et tous les justificatifs appuyant votre demande (preuve de non-réception de l'amende initiale, certificat de cession du véhicule, etc.).

Le cas de la non-réception de l'amende initiale

Si vous n'avez jamais reçu l'amende forfaitaire initiale (changement d'adresse, erreur postale), c'est le motif de contestation le plus courant et le plus efficace. Vous pouvez demander le retour à l'amende initiale non majorée. Fournissez tout justificatif de votre changement d'adresse (attestation de domicile, courrier de réexpédition).

Faut-il payer pendant la contestation ?

Vous devez consigner le montant de l'amende (pas la payer) pour que votre contestation soit recevable. Cette consignation vous sera remboursée si votre contestation aboutit. Sans consignation, votre requête sera rejetée automatiquement. Le paiement vaut reconnaissance de l'infraction et rend la contestation impossible.