J'ai payé mais l'amende est quand même majorée ?

Le rôle du Trésor Public dans le recouvrement

Le Trésor Public (Direction Générale des Finances Publiques) est l'organisme chargé de recouvrer les amendes pénales en France. Contrairement à un créancier privé, il dispose de pouvoirs de recouvrement renforcés qui lui permettent d'agir sans passer par un juge.

Les pouvoirs spéciaux du Trésor Public

Le Trésor Public peut émettre un avis à tiers détenteur (ATD) directement auprès de votre banque ou de votre employeur pour saisir les sommes dues. Il peut également procéder à la saisie de vos biens mobiliers (véhicule, meubles) et bloquer l'immatriculation de votre véhicule. Ces mesures sont exécutoires sans décision de justice préalable.

Vos droits face au Trésor Public

Malgré ces pouvoirs étendus, vous conservez des droits importants : le SBI de 607,75 € reste insaisissable, les saisies sur salaire sont plafonnées selon un barème légal, et vous pouvez contester toute mesure de recouvrement devant le juge de l'exécution. De plus, le Trésor Public est tenu de vous informer de toute mesure de recouvrement par courrier.

Comment négocier avec le Trésor Public

Le Trésor Public accepte généralement les demandes d'échelonnement et peut même accorder des remises gracieuses en cas de difficultés financières avérées. Contactez le centre des finances publiques dont dépend votre domicile. Un rendez-vous en personne est souvent plus efficace qu'un courrier pour négocier un arrangement.