L'administration peut-elle prendre l'argent sur mon compte ?

La remise gracieuse : définition et conditions

La remise gracieuse est une mesure exceptionnelle par laquelle le Trésor Public accepte de réduire ou d'annuler le montant d'une amende. Ce n'est pas un droit automatique mais une faveur accordée au cas par cas, en fonction de votre situation personnelle et financière.

Les critères d'attribution

Le comptable du Trésor Public examine plusieurs critères : vos revenus et charges (êtes-vous en dessous du seuil de pauvreté ?), votre situation familiale (personnes à charge, parent isolé), votre bonne foi (avez-vous tenté de régulariser ?), et les circonstances de l'infraction. Les bénéficiaires du RSA, les chômeurs en fin de droits et les personnes en situation de surendettement obtiennent plus facilement une remise.

Comment formuler votre demande

Adressez un courrier recommandé au comptable du Trésor Public en exposant clairement votre situation, le montant de l'amende concernée, et les raisons pour lesquelles vous sollicitez une remise. Joignez tous les justificatifs : avis d'imposition, bulletins de salaire, attestation Pôle Emploi, relevés bancaires des 3 derniers mois.

En cas de refus

Si votre demande est refusée, vous pouvez exercer un recours hiérarchique auprès du directeur départemental des finances publiques. Vous pouvez également saisir le Défenseur des droits si vous estimez que le refus est injustifié. En parallèle, demandez au minimum un échelonnement de paiement pour éviter les poursuites.